Les statuts du CEDEP

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Comité Européen : Droit, Ethique et Psychiatrie (C.E.D.E.P.)

Article 2 : But

Cette association a pour but :

a) la promotion d’une collaboration pour animer et développer les convergences critiques et créatives – au niveau européen – entre professionnels de la santé mentale, représentants des organisations de défense des droits civils et des intérêts des patients et des familles de malades mentaux, hommes de loi (magistrats, avocats, juristes, philosophes du droit), sociologues, chercheurs en sciences humaines et en santé mentale, administrateurs, élus nationaux et européens.

b) l’étude concertée des législations et des politiques de santé mentale en application en Europe.

c) le développement, en Europe, d’une réflexion, d’un débat, d’interventions et d’actions dans le champ de la santé mentale.

Article 3 : Siège

Le siège social est fixé à : 153, rue de Charenton 75012 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :
– La mise en place d’un service de documentation :
– Les publications, les recherches, les rapports d’étude :
– Les conférences, colloques, journées scientifiques ;
– L’organisation de toutes manifestations afférentes au but du C.E.D.E.P.

Article 5 : Composition, Cotisations

L’association se compose :
1) de membres fondateurs :
Sont considérés comme tels ceux qui en ont fait déclaration avant la publication au J.O. des statuts et qui auront versé une somme égale à la cotisation des membres actifs.
2) de membres actifs :
Sont considérées comme telles les personnes physiques qui auront versé une cotisation annuelle de

instances, siégera au Conseil avec voix délibérative. Ce type de représentation ne pourra excéder le tiers du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres et au scrutin secret un Bureau composé de :
1- Un président
2- Un ou plusieurs vice-présidents
3- Un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints
4- Un trésorier et un trésorier adjoint.
Le Bureau est nommé pour la durée des administrateurs élus.
(Il s’adjoindra un directeur qui pourrait être rémunéré).
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif pour la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ………

Article 10 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.
Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale ordinaire, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Toutes les délibérations et décisions de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration, ou par le quart des membres présents

Article 12 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant la formule prévue par l’article 11.
Cette assemblée a de toute façon un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux status. Elle peut décider la dissolution de l’association et l’attribution de ses biens, la fusion avec toute association de même objet, etc.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.

d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée et à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.