Les enjeux de l’articulation entre les droits et les traitements psychiatriques sécurisés en milieu pénal : A propos des privations de liberté à durée indéterminée
MARDI 14 NOVEMBRE 2023 – 20H-22H
De plus en plus de personnes souffrant de troubles psychiques et ayant commis un délit se retrouvent détenus en Europe dans différents lieux de privation de liberté, prison ou établissements spéciaux, pour des durées indéterminées et dont l’issue dépend de l’évolution de leur état psychique et du traitement qui leur sera proposé. Cette situation qui aboutit à une nouvelle forme de grand renfermement constitue un autre point de bascule qui questionne le respect des droits humains dans le déploiement de la psychiatrie en milieu pénal.
Bruno Gravier
Interventions de
Yves CARTUYVELS, professeur de droit pénal et de criminologie, UCLouvain, site Saint-Louis, Bruxelles, « La privation de liberté des auteurs d’infractions atteints d’un trouble mental en Belgique à la lumière du droit des droits fondamentaux : CEDH versus CDPH »
Yohan KALONJI, Chargé de cours invité, UCLouvain, Psychiatre agréée de psychiatrie légale, SPF Justice Belgique, « Questions que pose la mesure de sureté en vue de protéger la société qui est actuellement en débat au Parlement belge dans le cadre du projet de nouveau code pénal »
Ulrich KOBBE, psychologue, psychothérapeute, Lippstadt, Allemagne, « Sur la psychiatrie de sureté en Allemagne, le cadre législatif et les paradoxes cliniques »
Animation : Antoine MASSON, psychiatre, psychanalyste, professeur émérite UCLouvain
Les arguments des trois présentations se trouvent au verso
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Yves Cartuyvels : La privation de liberté des auteurs d’infractions atteints d’un trouble mental en Belgique à la lumière du droit des droits fondamentaux : CEDH versus CDPH
En Belgique, les auteurs d’infraction atteints d’un trouble mental échappent à la peine en raison de leur trouble mental et font l’objet d’une mesure d’internement, mesure « hybride », entre soin et sécurité, organisée par une loi de 2014.
Ce régime a été régulièrement condamné par la Cour européenne des droits de l’homme sur base de la violation des articles 3 et 5 de la CEDH. La Cour a estimé que le soin était insuffisant, faisant du « niveau de soin » le critère de régularité de la privation de liberté des internés. De son côté, le Comité des droits des personnes handicapées, organe de contrôle de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (2006), condamne également le régime belge d’internement. Pour le comité, le régime de l’internement ne respecte pas les garanties du procès pénal. On confrontera ici ces deux approches et leur conséquences concrètes.
Johann Kalonji : Questions que pose la mesure de sureté en vue de protéger la société qui est actuellement en débat au Parlement belge dans le cadre du projet de nouveau code pénal
Est actuellement à l’examen par la commission justice de la chambre des représentants un projet de loi visant à introduire dans le contexte plus large de la révision du code pénal belge, une mesure de sureté pour la protection de la société. Cette mesure de sûreté dont la mobilisation dépendrait d’une expertise psychiatrique viendrait compléter la mesure de mise à disposition du tribunal de l’application des peines.
A l’analyse de cette dernière, il ne s’agirait ni plus ni moins du retour d’une politique de défense sociale comme celle promue par la Loi de défense sociale de 1930 mais mobilisant cette fois-ci la psychiatrie puis le soin, par le couplage négatif qu’elle organise entre le trouble psychiatrique grave et l’abolition du discernement et/ou du contrôle des actes, de manière paradoxale.
Le danger de tout ceci est parfaitement connu : la psychiatrie, le médico psy, devenu l’œil du droit plongé au cœur de l’intériorité du criminel est ce qui permet le repérage et le codage des micro-écarts et des résistances de toutes sortes perçus comme autant de marqueurs de la dangerosité d’un sujet qui justifieront de son suivi et/ou de sa neutralisation indéfinis. La question, si difficile maintenant et que nous partageons sera de savoir comment, dans un tel contexte, positionner et maintenir une activité médicolégale sensée pour quiconque se retrouvera dans cet espace ?
Ulrich Kobbé : L’avenir dure long. Des mesures privatives de liberté en Allemagne – un bref aperçu (texte en PDF)
Parmi les mesures privatives de liberté en RFA, ce sont
- La soi-disant mesure de traitement, de réhabilitation et de sûreté (§ 63 du code pénal : « Maßregel der Besserung und Sicherung ») pour les délinquants souffrant de troubles mentaux dans un hôpital psycho-légal et
- La dénommée détention de sûreté (§ 66 du code pénal : « Sicherungsverwahrung ») pour les récidivistes dangereux dans des prisons spécialisées
qui nous intéressent dans le contexte actuel. La contribution esquisse les succès de la réforme des durées d’internement manifestement raccourcies de la première mesure et expose les inerties et résistances structurelles, personnelles, institutionnelles et conceptuelles aux changements de ce que l’on appelle le sacrifice spécial (« Sonderopfer ») de l’autre mesure.